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Diagnostic plomb Poitou Charentes

Experts diagnostic plomb

Les obligations:

Le diagnostic plomb doit avoir été réalisé un an avant à la date de l'acte certifié. Il faut faire attention au délai entre la promesse et l'acte certifié chez le notaire car si le certificat date de plus de 9 mois, il est probable qu'on vous demande de refaire le diagnostic.

Il permet de mesurer la concentration en plomb dans les facteurs de dégradation et les revêtements des bâtiments. Le diagnostic plomb est exigé pour les immeubles bâtis avant le 1 er juillet 1949. Ca période de validité est d'un an.

Loi Diagnostic plomb:

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.
Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Décret n°99-483 du 9 juin 1999
Circulaire DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1 no 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

 

Les textes et les lois ci-dessus sont mis en application depuis le 27 avril 2006, tout comme les textes qui sont publiés au J.O., sans disposition spécial. Un décret du 20 mars nomme les organismes agréés pour faire des contrôles en radioprotection.

Pour trouver votre expert en diagnostic plomb Poitou Charentes, cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

Source www.diagnostic-plomb.com

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