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Diagnostic Etats des risques ERNT

Expert Diagnostic Etats des risques

L'état des Risques Naturels et technologiques ERNT est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et a une validité de six mois. Pour toutes constructions faites sur un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

L'état liste tous les risques naturels ou technologique du secteur de la construction. Les sinistrés ayant été dédommagés, se doivent aussi d'être déclarés.

Un état des risques complet comprend :

• l'arrêté préfectoral
• les cartes communales
• le plan de situation
• la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Loi diagnostic états des risques:

• Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
• Décret n°2005-134 du 15 février 2005
• Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

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